Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Grande Gambette

Article 1 – Éditeur du site et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes conclues sur le site internet Grande Gambette entre :

  • Le Vendeur : Mme Schildeveen M'BOUNGOU, agissant sous l'enseigne GRANDE GAMBETTE (Entrepreneur Individuel).
  • Siège social : 15 Boulevard Aristide Briand, 3ème étage, 91600 Savigny-sur-Orge, France.
  • SIREN : 918 686 072 | SIRET : 918 686 072 00029
  • Code APE : 47.91B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
  • Contact E-mail : contact.grande.gambette@gmail.com

Et toute personne physique majeure effectuant un achat en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits et Visuels

Les produits proposés à la vente (jeans dédiés aux femmes aux longues jambes) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel parfait, de légères variations de couleurs pouvant survenir en fonction des paramètres d'affichage de l'écran du Client. Nos offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€).

Conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) relatives au statut de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont clairement précisés avant la validation finale et le paiement de la commande.

Article 4 – Commande et Validation

Toute commande est considérée comme définitive dès la confirmation du paiement.

Grande Gambette se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

Article 5 – Paiement sécurisé

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la commande.

Les règlements s'effectuent de manière entièrement sécurisée par carte bancaire ou moyens de paiement électroniques mis à disposition via les infrastructures sécurisées de la plateforme Shopify. Grande Gambette ne conserve ni ne traite aucune donnée bancaire du Client.

Article 6 – Livraison et Responsabilité

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24h à 48h ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

Les risques liés au transport sont à la charge de Grande Gambette jusqu'à ce que le Client (ou un tiers désigné par lui) prenne physiquement possession du colis.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication d'un délai spécifique ou en cas de retard exceptionnel, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter.

Le Client dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours suivant sa notification pour retourner le produit.

  • Conditions du produit : Le produit doit être retourné neuf, non porté (hors simple essayage), non lavé, dans son état d'origine et muni de toutes ses étiquettes attenantes.
  • Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur de préparation ou article défectueux reconnu par Grande Gambette.

Les modalités complètes et le formulaire type sont consultables sur notre page Politique de Retour.

Article 8 – Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation conforme, Grande Gambette procédera au remboursement du produit ainsi que des frais de livraison initiaux (au tarif standard) sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Le remboursement intervient dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception physique du colis retourné dans nos locaux ou sur présentation d'une preuve d'expédition valide.

Article 9 – Garanties légales (Obligation légale)

Tous les articles vendus sur le site bénéficient de plein droit :

  • De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut constaté sur le produit.
  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client à l'adresse : contact.grande.gambette@gmail.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site Grande Gambette (textes, visuels, photographies, charte graphique, logos, identité de marque) est protégé par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans l'accord préalable écrit de Mme Schildeveen Amanda Scheirila M'BOUNGOU est strictement interdite.

Article 11 – Litiges et Médiation de la consommation

En cas de contestation ou de litige, le Client s'adressera en priorité à Grande Gambette (contact.grande.gambette@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.